Titre Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE›Chapitre Chapitre Ier : Nomination sur présentation
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-4