Titre Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE›Chapitre Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant›Sect. Section 1 : Nomination dans un office à créer
Art. 8
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes ne remplissant pas les conditions de forme et de délai prévues par la présente section ne sont pas recevables.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-8