Titre Titre VI BIS : COMPTABILITÉ
Art. 62-1
En vigueur depuis le 24 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les obligations comptables applicables aux commissaires de justice, pour le respect desquelles un règlement de l'Autorité des normes comptables établit un plan de comptes spécifique pour la profession adapté du plan comptable général. Tout logiciel de comptabilité d'un office de commissaire de justice doit être conforme aux prescriptions déterminées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un commissaire aux comptes atteste de cette conformité.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-62-1