Titre Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS›Chapitre Chapitre 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail
Art. 42
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel le salarié est nommé est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail par requête adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception. La requête précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-42