Titre Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS›Chapitre Chapitre 2 : Nomination du commissaire de justice salarié
Art. 39
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de commissaire de justice salarié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-39