Titre Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS›Chapitre Chapitre 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail
Art. 43
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parties sont convoquées par courrier adressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception dans les quinze jours de la saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation. Une copie de l'acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n'a pas pris l'initiative de la médiation. La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne. Ils peuvent se faire assister d'un conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-43