Titre Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS›Chapitre Chapitre 2 : Nomination du commissaire de justice salarié
Art. 40
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, son honorabilité et la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-40