Titre Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS›Chapitre Chapitre 1 : Dispositions générales
Art. 35
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le commissaire de justice salarié.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-35