Titre Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS›Chapitre Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail
Art. 51
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite d'âge prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est applicable aux commissaires de justice salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-51