Titre Titre V : NOMINATION DES CLERCS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE HABILITÉS À PROCÉDER AUX CONSTATS›Chapitre Chapitre 1er : Du clerc au service des audiences
Art. 55-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le clerc significateur ou le clerc agréé à cet effet assure le service des audiences en suppléance du commissaire de justice dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 10 décembre 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-55-2