Art. 5
En vigueur depuis le 3 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de demande de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er doivent être adressés à l'Agence de services et de paiement avant le 15 juin 2022 inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000046009030#art-5