Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R541-12-18, Art. R541-12-21 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3512-29
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Prolegi/LEGITEXT000046008429#art-2