Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 26 : Jouets, Sct. Section 27 : Articles de sport et de loisirs, Sct. Section 28 : Articles de bricolage et de jardin
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Prolegi/LEGITEXT000046008429#art-7