DECRET·n° 2022-975·1 juillet 2022
Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets
En vigueur depuis le 1 juillet 2022 8 articles 8 versions historisées
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