Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R3, Art. R8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-30 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-33-29-4-1, Art. R15-33-29-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-29 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R2-17-1

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000048308314#art-10