Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R121-12-7
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Prolegi/LEGITEXT000048308314#art-12