Chapitre Chapitre II : Mise en extinction des corps des dessinateurs de l'équipement et des experts techniques des services techniques et modalités d'intégration dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000048349838#art-2