Chapitre Chapitre II : Mise en extinction des corps des dessinateurs de l'équipement et des experts techniques des services techniques et modalités d'intégration dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports
Art. 7
En vigueur depuis le 6 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2026 pour l'accès aux grades d'avancement des corps des dessinateurs et des experts techniques des services techniques demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'accès au grade équivalent du corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports et régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000048349838#art-7