Art. 4
En vigueur depuis le 9 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1° Données relatives à l'identité de l'élève : sexe ; 2° Données relatives à la scolarité de l'élève : établissement et classe ; 3° Réponses aux questions et informations de toute nature en lien avec une situation de harcèlement, de violences ou de mauvais traitements. Dans ce cadre, des données sensibles au sens du 1 l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé sont susceptibles d'être collectées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048374743#art-4