Art. 6
En vigueur depuis le 9 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les grilles renseignées par les élèves sont conservées par l'école ou l'établissement jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Au terme de cette durée, les questionnaires sont détruits.
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Prolegi/LEGITEXT000048374743#art-6