Chapitre Chapitre III : Dispositions finales et modifiant le code de l'éducation
Art. 5
En vigueur depuis le 12 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 4° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048387508#art-5