Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R2131-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R2131-1, Art. R2131-2, Art. R2131-2-3, Art. R2131-6, Art. R2131-9
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