Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R2131-10-1, Art. R2131-13, Art. R2131-14, Art. R2131-15-1, Art. R2131-16, Art. R2131-17, Art. R2131-18, Art. R2131-19, Art. R2131-21
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048394163#art-2