Art. 4

En vigueur depuis le 28 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les procédures régies par le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables. II. - (Abrogé)

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