Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 19
En vigueur depuis le 22 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 4° de l'article 6 du décret du 5 avril 2013 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 10 du présent décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des représentants élus du personnel au conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000048438375#art-19