Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 20
En vigueur depuis le 22 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'orientation prévu à l'article 16 du décret du 5 avril 2013 susvisé, dans sa composition en vigueur à la date de publication du présent décret, exerce les fonctions du conseil scientifique prévues au même article 16 dans sa rédaction issue de l'article 16 du présent décret jusqu'à l'installation du conseil scientifique dans les conditions prévues au même article et au plus tard le 1er octobre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048438375#art-20