Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R242-15
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Prolegi/LEGITEXT000048474580#art-2