DECRET·2023-1102·27 novembre 2023

Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs

En vigueur depuis le 27 novembre 2023 7 articles 7 versions historisées
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