Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 6
En vigueur depuis le 30 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000048474580#art-6