Art. 8
En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
1° à 6° - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D752-5, Art. D762-6, Art. D772-5, Art. D772-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. D6772-2, Art. D6782-2 - Décret n°2012-594 du 27 avril 2012 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D603 7° Les dispositions de l'article 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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