Art. 9
En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret du 2 novembre 2023 susvisé, et au plus tard le 1er février 2024.
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