Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010 - Décret n°2013-298 du 9 avril 2013 - DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015
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Prolegi/LEGITEXT000048494791#art-27