Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R112-46, Art. R112-53, Art. D113-1, Art. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1, Art. D752-5
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Prolegi/LEGITEXT000048494791#art-26