Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, , , , , , Sct. Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales, ,
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Prolegi/LEGITEXT000048494791#art-28