Chapitre Chapitre III : Emplois du groupe II
Art. 8
En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois du groupe II correspondent à certains emplois de : 1° Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice ; 2° Directeur interrégional des services pénitentiaires ; 3° Chef d'établissement pénitentiaire ; 4° Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ; 5° Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ; 6° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; 7° Directeur de greffe de tribunal judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000048494791#art-8