Chapitre Chapitre II : Emplois du groupe I
Art. 6
En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois du groupe I correspondent à certains emplois de : 1° Directeur interrégional des services pénitentiaires ; 2° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; 3° Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000048494791#art-6