Chapitre Chapitre IV : Emplois du groupe III
Art. 10
En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois du groupe III correspondent à des emplois de : 1° Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice ; 2° Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires ; 3° Chef d'établissement pénitentiaire ; 4° Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ; 5° Directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse ; 6° Directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ; 7° Directeur de l'Ecole nationale des greffes ; 8° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; 9° Directeur de greffe de cour d'appel ; 10° Directeur de greffe de tribunal judiciaire ; 11° Directeur du secrétariat du parquet autonome du tribunal judiciaire de Paris ; 12° Directeur de greffe de la Cour de cassation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048494791#art-10