Chapitre Chapitre V : Emplois du groupe IV
Art. 13
En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois du groupe IV correspondent à des emplois de : 1° Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ; 2° Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ; 3° Secrétaire général de direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ; 4° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; 5° Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; 6° Directeur de greffe de cour d'appel ; 7° Directeur de greffe de tribunal judiciaire ; 8° Directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation.
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