Chapitre Chapitre VI : Emplois du groupe V
Art. 16
En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois du groupe V correspondent à des emplois de : 1° Chef de département d'insertion et de probation ; 2° Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ; 3° Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; 4° Directeur de greffe de cour d'appel ; 5° Directeur de greffe de tribunal judiciaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048494791#art-16