Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives au tableau
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 105
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048503483#art-49