Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 282-3, Art. 282-4, Art. 283, Art. 283-1, Art. 284
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Prolegi/LEGITEXT000048503483#art-52