Chapitre Chapitre IX : Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur
Art. 55
En vigueur depuis le 3 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de l'article 53,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048503483#art-55