Chapitre Chapitre Ier : Modification du code des assurances
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R*211-23, Art. R*211-26
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Prolegi/LEGITEXT000048545278#art-2