DECRET·n° 2023-1152·8 décembre 2023
Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
En vigueur depuis le 8 décembre 2023 8 articles 8 versions historisées
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