Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au premier président de la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de président de la Cour d'appel financière.
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Prolegi/LEGITEXT000048556618#art-1