Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au procureur général près la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de ministère public près la Cour d'appel financière.
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Prolegi/LEGITEXT000048556618#art-2