Art. 3
En vigueur depuis le 14 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée aux présidents de chambre de la Cour d'appel financière en rémunération des sujétions qui leur incombent en cette qualité.
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Prolegi/LEGITEXT000048556618#art-3