Art. 5
En vigueur depuis le 15 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 2 sont achevées au plus tard le 31 décembre 2041.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048561940#art-5