Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R773-4, Art. R774-4, Art. R775-3 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R781-2, Art. R772-1-1, Art. R772-0 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Art. R774-37-1, Art. R773-37-1, Art. R775-36-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048622936#art-4