Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 7
En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception des dispositions de l'article 5 qui peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048622936#art-7